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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 20/04/2022
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par Salis & Cats (42 boulevard Pasteur, 75015 Paris - RCS Paris 90385661500013).
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui doivent être ajoutés.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Salis & Cats. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – Salis & Cats se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de Salis & Cats jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
1.5 – Salis & Cats n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par Salis & Cats sont réservés aux particuliers.
Article 2 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre commande.
Article 3 - Disponibilité
Nos produits sont disponibles autant que les stocks le permettent. Pour certains produits, les stocks seront renouvelés régulièrement, mais pourra occasionner des délais de livraisons plus longs pour permettre la remise en production du produit.
Article 4 - Livraison
4.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.
Le délai de livraison correspond
• au délai d'expédition indiqué sur la fiche Article auquel s'ajoute
• le délai de traitement et d'acheminement.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
4.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Salis & Cats toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Article 5 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Bandcamp, c’est-à-dire par carte de crédit ou via Paypal.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio descellés par le client.
Article 7 - Garanties
7.1 - Garantie légale de conformité
Conformément à ses obligations légales, Salis & Cats répond des défauts de conformité apparaissant sur votre bien ou bien comportant des éléments numériques par le remplacement du produit conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de 2 ans.
Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité la garantie légale de conformité du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments, ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
7.2 - Garantie légale contre les vices cachés.
Lorsque votre bien présente un défaut au sens de l'article 1641 du code civil, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 8 - Service clientèle
Pour toute information ou question, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : salisandcats@outlook.com .
Article 9 - Propriété Intellectuelle
9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites ou pages de sites édités ou gérés par Salis & Cats sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites ou pages de sites édités ou gérés par Salis & Cats est strictement interdite.
9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites et pages de sites édités ou gérés par Salis & Cats sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable au titulaire de la marque.
Article 10 - Responsabilité
10.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Salis & Cats ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
10.2 - Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par courriel à salisandcats@outlook.com. Salis & Cats n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
10.3 - En cas d'achats à titre professionnel, Salis & Cats n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Salis & Cats ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Salis & Cats.
10.4 - Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Salis & Cats n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Salis & Cats ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Salis & Cats ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
Article 11 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
11.1 - Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
11.2 - Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 8 des présentes conditions.
11.3 - Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 12 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
